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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)


Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les établissements bancaires teneurs de compte.


Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.