Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)
La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.