Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« - à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
« - à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
« - à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac. »