Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « à l'intérieur » sont remplacés par : « à partir ».