Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-186 du 6 mai 2015 mettant en demeure la SARL OROM)

La SARL OROM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 88,5 MHz à Cilaos ;