ECLI :FR :CESJS :2015 :353857.20150617
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1124877A) est annulé en tant qu'il modifie les conditions d'inscription de la spécialité Protelos sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux.