La section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° La ligne relative à l'acceptation des demandes de confidentialité des données est complétée par les mots : « relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes » ;
2° Les lignes suivantes sont supprimées :
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Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. |
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Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime. |
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Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus. |
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime. |