Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2015 fixant la dotation à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé)

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2014 à 44,5 millions d'euros.