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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects)


Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.