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Article AUTONOME (Décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS))


Article 23


La dotation comprend :
1. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS ;
2. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de l'UNSS.


Article 24


Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées.
Ils peuvent être également employés après autorisation donnée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
1. Soit à l'achat d'autres titres nominatifs ;
2. Soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS.


Article 25


Les recettes de l'UNSS sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
1. Les cotisations versées par les associations sportives adhérentes ;
2. Le produit de la vente de licences sportives scolaires ;
3. Les recettes réalisées à l'occasion des manifestations sportives organisées par l'UNSS ;
4. Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'UNSS ;
5. Les subventions ordinaires de l'Etat et des autres collectivités territoriales ;
6. Tout autre produit autorisé par la loi.
Les recettes extraordinaires comprennent :
1. Le produit de l'aliénation des biens et valeurs ;
2. Le montant de subventions extraordinaires ou à destination spéciale ;
3. Les autres ressources exceptionnelles.


Article 26


Les dépenses de l'UNSS sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent :
1. Les salaires et allocations du personnel de l'UNSS ;
2. Les dépenses administratives, autres que celles prévues au 1 ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services ;
3. Les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu scolaire.
Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article 24 ou sur l'excédent des recettes ordinaires. En aucun cas des virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources affectées à une destination spéciale.


Article 27


Le budget est, pour chaque année, préparé par le directeur de l'UNSS et présenté au conseil d'administration puis à l'assemblée générale réunie en séance ordinaire.


Article 28


Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation générale, le résultat de l'exercice et un bilan. Le conseil d'administration justifie chaque année auprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports de l'emploi des fonds provenant de toutes les aides et subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.