Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans leur région.
En application de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié, les structures de gestion, placées sous la responsabilité médicale d'un médecin coordinateur du programme, assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein et colorectal à l'échelle d'un ou plusieurs départements.