Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural)

Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.