Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.