Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité)

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2

« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »