Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux)

Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».