Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux)


L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »