Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo)

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.