L'article R. 5423-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 3°, du 5° et du 6° » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. »