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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.