Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés)

A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».