Le quatrième alinéa du A de l'annexe 7 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après les mots : « Pour le cas particulier des cyclomoteurs » sont insérés les mots : « immatriculés jusqu'au 30 juin 2015 ».
II.-Il est complété par la phrase : « Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation. »