Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au deuxième alinéa du II du 15. A de l'article 15, les mots : http://www.changement-adresse.gouv.fr/sont remplacés par les mots : http://mon.service-public.fr/.