Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au deuxième alinéa du II de l'article 10, après les mots : « l'imprimé CERFA “ Déclaration d'achat ” », sont insérés les mots : « d'un véhicule d'occasion ».