L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le c du 1. B. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Soit une fiche de réception individuelle (RI) d'un véhicule : annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. »
II.-Au 1. C. 2, les mots : « un procès-verbal de RI » sont remplacés par les mots : « une fiche de RI ».