Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France)

Au premier alinéa de l'article R. 1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».