Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure)

A l'article D. 613-87 susvisé, après le neuvième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée. »