Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)

I.-Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même code, les mots : « “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : « “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ».