Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))


Un IV est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre susmentionné :
« IV. - Les dispositions prévues au X de l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs dont l'exploitant peut prouver que ceux-ci ont atterri régulièrement sur la plate-forme, à raison d'au moins un atterrissage par mois, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, entre 0 heure et 9 heures d'une part, ou entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
Cette possibilité de dérogation est transitoire. Elle prend fin le 31 décembre 2016. »