CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LE VANUATU, SIGNÉE À NOUMÉA LE 23 FÉVRIER 2015
Le Gouvernement de la République française représenté par le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement de la République de Vanuatu représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ci-dessous désignés respectivement « la Partie française » et « la Partie ni-vanuatu » et, conjointement, « Les Parties »
Considérant l'Accord général d'amitié et de coopération signé à Paris, le 15 juillet 1993, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu et l'Accord relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie signé à Port-Vila, le 19 novembre 1993, entre les mêmes parties ;
Considérant la Convention de coopération signée à Nouméa, le 25 février 2002, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République de Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant la Convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Paris, le 26 juin 2006, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu ;
Considérant la Convention de coopération 2010-2014 entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée le 16 février 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu ;
Reconnaissant la volonté de la Nouvelle-Calédonie de mener une politique volontariste d'intégration et de coopération régionales, avec le soutien du Gouvernement de la République française et dans le respect de ses engagements internationaux ;
Rappelant les liens particuliers qui unissent la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu du fait de l'histoire, de la géographie et de la culture ;
Rappelant l'intérêt réciproque des Parties à mettre en place des projets de coopération et un partenariat mutuellement bénéfique, dans le but de renforcer les liens historiques, géographiques et culturels unissant la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Champ de la coopération
Les Parties conviennent d'approfondir leurs relations de coopération dons tous les domaines d'intérêt réciproque.
Les Parties s'engagent à poursuivre la coopération et à s'assurer que les projets considérés dans le cadre de la présente Convention reflètent les secteurs prioritaires figurant dans le programme des Actions Prioritaires du Gouvernement de Vanuatu en cours (AAP), en mettant l'accent sur son Plan Quadriennal (PLAS) en cours.
Les Parties reconnaissent le caractère prioritaire des secteurs suivants parmi lesquels chaque année trois secteurs (dont obligatoirement le secteur de l'éducation et de la francophonie, priorité du Gouvernement ni-vanuatu) sont affectés par la commission mixte dans l'année n-1 pour l'année n.
le développement économique durable incluant l'agriculture, y compris le soutien au secteur privé ;
- l'éducation, la francophonie, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la recherche et les transferts de technologie ;
- la jeunesse, la culture ;
- la santé ;
- la bonne gouvernance.
Les parties s'efforcent, dans la mesure de leurs moyens respectifs, de mettre en œuvre et de faire aboutir les projets conjointement approuvés.
Article 2
Commission mixte
Il est reconduit une commission mixte de coopération, co-présidée, pour la Partie française, par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant, et, pour la Partie ni-vanuatu, par le Premier ministre de Vanuatu ou son représentant.
Elle est composée de représentants de chacune des Parties :
- Pour la Partie française, des représentants du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, de l'Ambassade de France au Vanuatu et du Secrétariat permanent pour le Pacifique.
- Pour la Partie ni-vanuatu, les représentants à la commission mixte seront désignés par le Premier ministre.
- En tant que de besoin, les Parties peuvent convier aux réunions de la commission mixte des représentants extérieurs aux administrations, en qualité d'experts.
Le secrétariat et les frais afférents sont assurés alternativement par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Gouvernement de Vanuatu.
La commission mixte se réunit une fois par an, dans la mesure du possible, alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, à une date fixée d'un commun accord. Elle est chargée d'évaluer la mise en œuvre de la présente convention et d'approuver un programme annuel de coopération. Les décisions de la commission mixte sont prises d'un commun accord.
La commission mixte peut se réunir à la demande de l'une des Parties sur un ordre du jour spécifique, conjointement approuvé au préalable.
Article 3
Comité technique
Le comité technique est chargé de la préparation de la commission mixte et de veiller à la bonne mise en œuvre des projets approuvés par la commission mixte. Le comité technique est co-présidé, pour la Partie française, par un représentant du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Partie ni-vanuatu, par un représentant du Gouvernement de Vanuatu.
Ce comité est composé de représentants du Gouvernement de la République française (Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et Secrétariat permanent pour le Pacifique), du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de représentants désignés par le Gouvernement de Vanuatu, (Cabinet du Premier Ministre, ministère en charge des Affaires étrangères et unité de coordination des aides et de la négociation - ACNU).
Le comité technique se réunit alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, à l'issue de l'analyse des candidatures reçues dans le cadre de l'appel public à projets visé à l'article 4, alinéa 3 de la présente Convention. Il rend compte à la commission mixte de la mise en œuvre des projets. Il peut recommander à la commission mixte d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme annuel de coopération.
Le comité technique peut se réunir à la demande de l'une des Parties sur un ordre du jour spécifique approuvé conjointement au préalable.
Article 4
Modalités de mise en œuvre
Pour la Partie française, l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et le Service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie assurent la mise en œuvre de la présente Convention.
Pour la Partie ni-vanuatu, l'ACNU assure la mise en œuvre de la présente Convention.
Afin de préparer les réunions de la commission mixte, un appel public à projets est lancé simultanément en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu par l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu, le Service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par l'ACNU qui réceptionnent les dossiers, vérifient leur recevabilité avant de procéder à leur évaluation.
A l'issue de cette évaluation, le comité technique se réunit.
Le secrétariat de la commission mixte présente au comité technique les conclusions de l'évaluation faites sur les projets. Le comité en débat ; à l'issue du débat, le secrétariat de la commission mixte dresse la liste des projets, comportant l'avis du comité technique, et la transmet aux membres de la commission mixte.
Lors de ses réunions, la commission mixte se prononce sur les projets.
Les Parties procèdent à la signature d'un relevé de conclusions, formalisant leur engagement sur les projets et l'enveloppe budgétaire associée pour l'exercice concerné. Sur la base des décisions arrêtées par la commission mixte, et de ce relevé de conclusions, l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et le service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont chargés de la mise en œuvre des projets.
Article 5
Coopération décentralisée
Dans leurs domaines de compétence et dans le respect des engagements internationaux de la République française, les provinces de la Nouvelle-Calédonie peuvent mener des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales du Vanuatu, leurs groupements ou établissements publics, s'inscrivant en cohérence avec les actions menées au titre de la présente Convention.
Article 6
Financement
Le financement de la coopération menée au titre de la présente Convention est arrêté par les entités contributrices de chaque Partie avant la réunion annuelle de la commission mixte. Il est fonction des crédits dont chaque partie dispose annuellement pour de telles coopérations.
Une part substantielle de ces crédits est consacrée aux microprojets. Ces projets ont pour objet de favoriser la création d'activités permettant l'amélioration des conditions de vie des communautés en milieux rural et urbain.
Article 7
Règlement des différends
Les parties règlent tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Convention, par voie de négociation.
Article 8
Durée d'application
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée de quatre (4) ans.
Les projets déjà mis en œuvre dans le cadre de la Convention signée à Nouméa le 16 février 2010 entre les deux Parties sont dorénavant régis selon les modalités déterminées par la présente Convention.
Les parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'échange de lettres pour une nouvelle période de quatre (4) ans.
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois.
Sauf accord préalable des Parties, la dénonciation n'affecte pas la validité et la durée des projets menés en vertu de la présente Convention jusqu'à leur achèvement.
Fait à Nouméa, le 23 février 2015 en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Madame Cynthia Ligeard
La Présidente du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Pour le Gouvernement de la République de Vanuatu : Monsieur Sato Kilman
Le Ministre des Affaires étrangères
En présence de Monsieur Vincent Bouvier
Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
En présence de Monsieur Alain Du Boispean
Ambassadeur de France au Vanuatu