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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs)


A l'article 1er du décret du 2 octobre 1987 susvisé, les mots : « visées à l'article 23 de la loi du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».