Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les six derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
2° L'article 7 bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 7 quater, les mots : « ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée » sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article 10 sont supprimés ;
5° Au I de l'article 10 bis, les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.