Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

Le j du 2° du I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé est abrogé.