Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

Au 3° de l'article R. 5141-29 du code du travail, les mots : « immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, » sont supprimés.