Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2015 fixant pour 2015 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles)

En 2015, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'établit à 100 M€ ; ce concours se décompose comme suit :

- 70,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF ;
- 29,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.

Les montants précités seront versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du CASF selon la chronique suivante :

- 5 % en 2015 ;
- 15 % en 2016 ;
- 30 % en 2017 ;
- 50 % en 2018.