Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)

L'article R. 3332-21-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « solidaires », sont ajoutés les mots : « d'utilité sociale » ;
2° Les mots : « fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4 » sont remplacés par les mots : « qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2 ».