Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)

L'article R. 3332-21-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3332-21-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. »