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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration assure l'administration du groupement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le présente à l'approbation des ministres intéressés » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « transmet » est remplacé par les mots : « peut transmettre » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « conseil d'administration » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « comité et agréé par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur ».