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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et les mots : « comités et » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement. »