ANNEXE 1
En application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique, transmission d'une copie des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
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DATE du rapport |
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Nom et adresse de l'opérateur de repérage |
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Identification de l'immeuble bâti concerné |
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Type |
□ Immeuble d'habitation- parties communes □ Etablissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 □ Autres |
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Immeuble de grande hauteur |
□ Oui □ Non |
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Adresse |
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Code postal |
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Ville |
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Fonction principale de l'immeuble bâti |
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Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique |
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Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique |
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Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés |
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Flocage |
□ Oui Si, oui précisez l'état de conservation : □ N = 2* □ N = 3* □ Non |
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Calorifugeage |
□ Oui Si, oui précisez l'état de conservation : □ N = 2* □ N = 3* □ Non |
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Faux plafonds |
□ Oui Si, oui précisez l'état de conservation : □ N = 2* □ N = 3* □ Non |
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(*) Selon l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes : |
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- si le résultat correspond à « N = 1 », le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état du matériau tous les trois ans ; |
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- si « N = 2 », le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés ;. |
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- si « N = 3 », des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air. |
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