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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.