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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1))


L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »