I. - Le premier alinéa de l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. »
II. - Le premier alinéa de l'article R. 142-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. »