Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.