Article AUTONOME (Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires)

2° Les articles R. 5121-41-2, R. 5121-41-3, R. 5121-41-4, R. 5121-41-5 et R 5121-41-6 sont abrogés.