Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

A la fin du premier alinéa de l'article R. 514-1 du code des assurances, sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna ».