Extension de dispositions du code de la consommation.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 315-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 315-5. - Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L'article R. 336-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-13, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III. » ;
b) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ; ».