Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
3° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II.-Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 766-2 est ainsi rédigé :
« I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après le mot : « crédit, » sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, » ;
3° L'article R. 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 766-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »