Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II.-Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 763-1.-I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
« a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
« b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ". » ;
2° L'article R. 763-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 763-5.-I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
« II.-1° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ". »