Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales.
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales :
1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé.
II.-Il est créé, après l'article D. 1871-1 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1871-2.-I.-L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;
« 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;
« " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. " »