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Article 19 AUTONOME (Décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 19 AUTONOME (Décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.